Le site https://www.certiforga.fr (ci-après « le Site ») est exploité par Certiforga (ci-après « le Vendeur »), bibliothèque de modèles documentaires pour les organismes de formation depuis 2019.
Les informations complémentaires relatives au Vendeur sont communiquées sur simple demande adressée au service client.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance, sur le Site, de modèles documentaires numériques téléchargeables.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un professionnel ou par un consommateur. Les clauses propres à chaque catégorie sont signalées par les mentions CONSOMMATEURS et PROFESSIONNELS.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées ou enregistrées.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : contenu et liste des fichiers, formats, nombre de documents, version, critères et indicateurs concernés, date de mise à jour.
Les Modèles sont fournis aux formats DOCX et XLSX. Leur utilisation nécessite un logiciel de traitement de texte et de tableur compatible avec ces formats. L'apparence peut varier légèrement selon le logiciel utilisé.
Les Modèles sont des trames indicatives. Ils comportent des champs à compléter et des instructions à supprimer, et doivent être adaptés par le Client à son activité, à ses publics et à son organisation.
Le Pack Création OF est destiné au démarrage d'une activité de formation. Il ne constitue pas un pack de préparation à la certification Qualiopi.
Le Vendeur n'est pas un organisme certificateur et n'est lié à aucun organisme certificateur. L'achat et l'utilisation des Modèles ne garantissent ni la conformité au référentiel national qualité, ni l'obtention, ni le maintien de la certification Qualiopi.
La certification est délivrée à l'issue d'un audit conduit par un organisme certificateur, qui apprécie librement la situation du Client. Le Client reste seul responsable de l'adaptation des Modèles, de leur mise en œuvre effective, de la conservation des preuves correspondantes et du suivi des évolutions réglementaires.
Les Modèles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la fiche produit et dans le panier. Les prix affichés sont les prix toutes taxes comprises à payer ; la TVA éventuellement applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées lors de leur diffusion. Ils ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
Le Client ayant déjà acheté un ou plusieurs packs critères peut se voir proposer, depuis son Espace client, le passage au Full Pack à un prix tenant compte de ces achats. Le montant et les conditions de cette offre sont affichés avant paiement.
Le Client passe commande selon les étapes suivantes :
Avant le paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant ses éléments essentiels, les CGV et, le cas échéant, la confirmation de l'accord et de la renonciation mentionnés ci-dessus.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client ou de suspicion de fraude.
Le prix est payable en totalité au moment de la commande via PayPal, avec un compte PayPal ou par carte bancaire sans compte PayPal.
Le paiement est traité directement par PayPal. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.
La commande n'est validée qu'après confirmation effective du paiement par PayPal. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande est annulée.
Une facture est mise à disposition dans l'Espace client.
PROFESSIONNELS Lorsqu'un paiement différé est exceptionnellement accordé, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les Modèles sont mis à disposition dans l'Espace client dès la validation du paiement. Aucun support physique n'est expédié.
Les liens de téléchargement sont personnels et sécurisés. Chaque lien est valable 7 jours et permet 5 téléchargements ; de nouveaux liens peuvent être générés depuis l'Espace client.
Les fichiers achetés restent accessibles dans l'Espace client tant que celui-ci est actif. Il appartient au Client d'en conserver une copie.
En cas de difficulté d'accès ou de téléchargement, le Client contacte le service client, qui lui fournit les fichiers par un autre moyen sécurisé.
Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En conséquence, lors de la commande, le Consommateur est invité à demander expressément l'accès immédiat aux Modèles et à reconnaître qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation lui sont confirmés par e-mail.
PROFESSIONNELS Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Tout Modèle téléchargé est réputé livré. Dès le premier téléchargement d'un fichier, la commande correspondante ne peut donner lieu à aucun remboursement, sauf preuve contraire apportée par le Client ou défaut de conformité établi dans les conditions de l'article « Garanties ».
Chaque téléchargement est enregistré par le Site (date, heure, fichier et adresse IP). Ces enregistrements font foi de la livraison jusqu'à preuve contraire, et peuvent être produits par le Vendeur, notamment auprès de PayPal, en cas de contestation ou de demande de remboursement.
Une demande de remboursement présentée après téléchargement, ou une contestation de paiement engagée auprès de PayPal ou de la banque sans motif légitime, entraîne la désactivation des liens de téléchargement de la commande concernée.
Les Modèles, leur structure, leurs textes et la marque Certiforga sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
Le paiement complet confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des Modèles, pour les besoins internes de son organisme (une seule entité juridique), pour la durée de protection des droits.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension de l'accès à l'Espace client, sans préjudice de toute action.
Chaque produit est vendu dans la version indiquée sur sa fiche (par exemple 2026.11). Le Vendeur peut faire évoluer les Modèles, notamment pour tenir compte de l'évolution du référentiel.
Lorsqu'une nouvelle version est publiée, elle est signalée dans l'Espace client. Le Client conserve l'accès à la version achetée dans les conditions de l'article 9. Les conditions d'accès aux nouvelles versions sont indiquées lors de leur publication.
Le Vendeur n'a aucun accès aux copies personnalisées du Client et ne les modifie jamais.
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet ou non conforme à sa description), le Consommateur contacte le service client. Il peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur garantit que les fichiers livrés sont lisibles et conformes à leur description. En cas de défaut signalé dans un délai de 30 jours suivant l'achat, il fournit un fichier conforme ou, à défaut, rembourse le produit concerné.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Site et de l'Espace client, qui peuvent être interrompus pour maintenance ou en cas d'incident technique.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du résultat d'un audit, d'une décision de certification, ni de l'usage fait par le Client des Modèles et de leur adaptation.
PROFESSIONNELS La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix payé pour le produit concerné. Elle exclut les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou atteinte à l'image.
CONSOMMATEURS Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'elles sont interdites par la loi.
L'Espace client est créé avec l'adresse e-mail fournie lors de la commande. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son compte.
Les accès et téléchargements sont journalisés (date, heure, fichier et adresse IP) à des fins de preuve de la livraison, de sécurité et de prévention des usages non autorisés.
Qualiodit.com est un service distinct, permettant notamment de stocker des documents, de les classer par critère et indicateur et de préparer un audit. Son utilisation est régie par ses propres conditions.
Lorsque la fonction d'envoi direct depuis l'Espace client sera disponible, son utilisation sera facultative et soumise à l'acceptation des conditions de Qualiodit.com.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la mise à disposition des Modèles et au service client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de contact@certiforga.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les registres informatisés du Vendeur et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des commandes, paiements et échanges intervenus, ainsi que de l'acceptation des CGV, de la renonciation au droit de rétractation et des téléchargements effectués, sauf preuve contraire.
CONSOMMATEURS Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Consommateur sur simple demande, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client à contact@certiforga.fr. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 5 jours ouvrés.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées par le service client sur simple demande.
Le Consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
PROFESSIONNELS À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Vendeur.
CONSOMMATEURS Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles restent consultables dans l'Espace client pour chaque commande.